RSS

POUR UNE CULTURE DU DÉBAT État de droit : l’impossible rêve

1 juillet 2012

Contribution

Contribution : 

Par Moncef Benouniche Citoyen démocrate
«Il est de l’essence d’une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle est tout ou elle n’est rien.»
(Jean-Jacques Rousseau)
«Une distinction classique oppose Etat de police et Etat de droit. Dans l’Etat de police, les règles protectrices des libertés ne s’imposent qu’aux personnes privées, alors que dans l’Etat de droit elles s’imposent aussi aux pouvoirs publics ; les libertés publiques ne peuvent donc se développer que dans un Etat de droit. 
L’Etat de droit qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer et à s’y soumettre. Pour que cette “mission-soumission”, caractéristique de l’Etat de droit, soit menée à bien, deux conditions doivent être réunies : il faut, d’une part, que l’action des gouvernants soit enserrée dans une hiérarchie des normes au sommet de laquelle figure une déclaration des droits ; d’autre part, que les juges soient suffisamment indépendants pour en sanctionner la méconnaissance. »
(G. Lebreton, Libertés publiques et droits de l’homme; Armand Colin. Coll. U. 1995.)

Il y a longtemps, déjà, que les hommes rêvent de l’Etat de droit et que la faculté de «procrastination» — remettre au lendemain ce qu’on peut faire le jour même — s’exerce, ici plus qu’ailleurs, avec une remarquable constance car il faut bien admettre qu’il s’agit d’une notion qui nous vient du Moyen-Âge, et qu’elle a été mise en forme en Allemagne (Rechsstate) au XIXe siècle. Certes, elle n’était pas encore formulée de cette façon mais les premiers pas ont été accomplis dès le XIIIe siècle, en Angleterre, avec la «Magna Carta» en 1215 — qui limite le pouvoir du souverain sur les déplacements des sujets dans et hors du royaume, puis l «Habeas corpus» en 1679 – obligation pour les services de police de présenter toute personne détenue dans les trois jours devant un juge – et le «Bill of Rights» (1689 – Déclaration des droits) qui pose les fondements de la monarchie constitutionnelle et limite les pouvoirs du monarque par ceux du Parlement. On sait le chemin parcouru — partout, ici et ailleurs — et surtout celui qui reste à accomplir avec toutes les différences, richesses, subtilités et obstacles — cependant jamais insurmontables — que supposent Culture et Histoire ; on sait, aussi, que tout cela est affaire de conscience et volonté politiques ; on sait, enfin, que cette revendication d’Etat de droit est aujourd’hui un pilier de l’ordre démocratique à construire. Mais qu’est-ce que cet Etat de droit qui, pour certains, est une exigence absolue, pour d’autres un pléonasme et, pour d’autres encore un oxymore ; pourquoi l’Etat et jusqu’où l’Etat ? La situation est d’autant plus incertaine et franchement compliquée que l’unique organisation sociale connue dans le monde est, très précisément, l’Etat qui peut revêtir des formes diverses mais reste, quant à l’essentiel, l’exercice de l’autorité et de la violence légitime pour imposer la volonté de certains, souvent jamais assouvis, sur l’immense majorité soumise. Quoi qu’il en soit, et c’est heureux, la notion d’Etat de droit s’est imposée dans le vocabulaire politique depuis peu après avoir été la préoccupation des seuls juristes et philosophes et nul doute que sa popularisation peut être le ferment d’un projet commun mobilisateur, de l’achèvement de la culture de la soumission et l’affirmation de la citoyenneté. Fondamentalement, l’Etat de droit suppose l’existence d’une autorité qui accepte la limitation du pouvoir par la loi et organise une justice indépendante qui sanctionne toute méconnaissance de ce cadre juridique fondé, en toute matière, sur les valeurs partagées et le respect du citoyen ; certes, cela suppose une effective séparation des pouvoirs et une véritable hiérarchie des normes, la loi ne pouvant s’opposer à la constitution ni le décret à la loi… Ainsi donc, l’Etat de droit est cette construction institutionnelle dans laquelle le pouvoir s’autolimite et «auto-contrôle» cette limitation. Mais pourquoi et comment cette autolimitation ? Cette interrogation indispensable n’a rien d’original et cela a déjà été précisé par le fameux juriste autrichien, Hans Kelsen (1881-1973) pour lequel l’Etat de droit est un pléonasme dans la mesure où tout Etat est un Etat de droit et cela dans la mesure où c’est, très précisément, l’Etat qui produit les normes juridiques et l’organisation institutionnelle chargée de la mise en œuvre de ces normes. En effet, seul l’Etat est compétent pour traduire des règles sociales en normes juridiques et transformer la volonté politique en règle de droit en mettant au service de celle-ci, si besoin est, la violence légitime dont il est l’unique détenteur. Il apparaît, très clairement dans cette vision, que l’Etat de droit est animé d’une volonté politique protectrice des droits de l’homme et des libertés individuelles qui le conduit à la mise en œuvre, toujours plus efficace, d’un système qui réduit ses propres pouvoirs et sanctionne tout dépassement, quelle que soit sa nature. Cependant, le droit produit par l’Etat a le seul contenu que son auteur décide et c’est ainsi qu’il semble, peut-être, plus pertinent de s’interroger sur l’«état du droit» que sur l’Etat de droit. Pléonasme pour Hans Kelsen, l’Etat de droit serait un oxymore pour Henry David Thoreau dans la mesure où, pour le philosophe américain qui ne veut obéir qu’à lui-même, l’Etat est, par nature, prédateur des libertés, répressif dans son essence et ne peut produire que le droit des libertés correspondant à sa nature. A ce stade, il se dessine que, dans la construction théorique de l’Etat de droit, une confusion volontaire est proposée pour signifier le droit comme une expression de protection des libertés individuelles et de la citoyenneté alors que le terme – droit – ne signifie que le système juridique qui fonde l’organisation sociale et peut tendre, aussi bien à la protection de ces libertés qu’à leur répression. Quoi qu’il en soit, c’est le propre d’une revendication politique que de situer l’objectif à atteindre au-delà de la situation vécue et, en cette occurrence, la légalité — application du droit – est appréciée à l’aune de la légitimité qui tend à l’affirmation des valeurs sociales qui fondent le «vivre ensemble». S’il est légitime de vouloir manifester pacifiquement pour affirmer son mécontentement face à une situation considérée insupportable, il est illégal, quand on est algérois – ou algérien — de le faire et cela provoque inévitablement la mise en mouvement de l’appareil de répression sur la base du droit positif, c’est-à-dire de l’ordre juridique existant. Aussi, est-il tout à fait indispensable et urgent de mettre cette question de l’Etat de droit au cœur du débat et que les citoyens s’en emparent pour en apprécier la «substantifique moelle» et c’est dans cette perspective que cette modeste contribution est proposée au débat et à la réflexion de tout citoyen, lecteur du journal le Soir d’Algérie qui aura eu la patience et l’amabilité d’aller au bout de la lecture de ce pensum. Encore faut-il préciser que le débat proposé et souhaité est parfaitement étranger à un quelconque exercice de style, mais répond à une nécessité exigeante tant la situation, en Algérie, se caractérise, aujourd’hui, par la rupture entre l’un des peuples les plus jeunes du monde et un Etat soumis à la volonté d’hommes du passé, à l’anéantissement programmé de la «société civile» et la déliquescence du politique alimenté par des partis politiques dits d’opposition dont le souci principal semble être celui de ne pas exister. Pour cela, l’auteur de ces quelques lignes indique son adresse mail et souhaite recevoir le plus de réactions possibles de la part des citoyens lecteurs du journal et cela, très précisément, pour faire revivre le débat, condition substantielle de tout ordre démocratique. Cela aussi, dans l’attente d’autres propositions de débat.
M. B.
moncef.benouniche@laposte.net


Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2012/06/30/article.php?sid=136125&cid=41

À propos de Artisan de l'ombre

Natif de Sougueur ex Trézel ,du département de Tiaret Algérie Il a suivi ses études dans la même ville et devint instit par contrainte .C’est en voyant des candides dans des classes trop exiguës que sa vocation est née en se vouant pleinement à cette noble fonction corps et âme . Très reconnaissant à ceux qui ont contribué à son épanouissement et qui ne cessera jamais de remémorer :ses parents ,Chikhaoui Fatima Zohra Belasgaa Lakhdar,Benmokhtar Aomar ,Ait Said Yahia ,Ait Mouloud Mouloud ,Ait Rached Larbi ,Mokhtari Aoued Bouasba Djilali … Créa blog sur blog afin de s’échapper à un monde qui désormais ne lui appartient pas où il ne se retrouve guère . Il retrouva vite sa passion dans son monde en miniature apportant tout son savoir pour en faire profiter ses prochains. Tenace ,il continuera à honorer ses amis ,sa ville et toutes les personnes qui ont agi positivement sur lui

Voir tous les articles de Artisan de l'ombre

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

Les livres de K79 |
liremapassion |
Le phaéton véloce |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Des histoires plein la tête.
| Oaristys
| jonathanjoyeux