Peut-on réguler le capitalisme ? Par Ammar Belhimer

Chronique du jour : A FONDS PERDUS

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Le libéralisme n’a plus aucun sens dès lors que les opérateurs ne peuvent plus entreprendre ou innover parce que leurs chances d’accès au marché et leur mise en concurrence, plus ou moins parfaite, sont contrariées par l’instinct, au demeurant naturel, au monopole et à la concentration. Partout, le besoin de régulation se fait sentir fortement. Il y va de la survie même du système aujourd’hui dominant, dans ses différentes variantes.
Les pays qui découvrent l’économie de marché n’échappent certainement pas à la menace. Bien au contraire, ils sont pour la plupart plus exposés aux dures lois de la jungle, sans qu’aucun dispositif institutionnel, fiable et contraignant, de régulation ne vienne y mettre de l’ordre. Pour l’essentiel, si les lois antitrust ont vu le jour aux Etats-Unis, c’est l’Europe qui affiche et développe le plus grand intérêt pour une régulation qui accorde droit de regard et de défense au plus grand nombre. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié le 19 juin 2012 une étude intitulée «Collective Redress in Antitrust(*) qui affirme avec force le rôle de la société civile, à travers les associations et au moyen de la procédure des recours collectifs. Partant du constat, très équilibré, que les consommateurs subissent régulièrement des préjudices sous forme de prix plus élevés, de baisse de la production, de diminution de la qualité et d’une innovation limitée en raison d’infractions antitrust, mais qu’ils sont rarement indemnisés, en raison d’obstacles juridiques et pratiques, les auteurs de l’étude rappellent que la réparation collective est un mécanisme qui peut participer à la cessation ou à la prévention de pratiques commerciales illégales qui affectent une multitude de demandeurs ou à l’indemnisation du préjudice causé par ces mêmes pratiques illégales. Le document passe au peigne fin les systèmes de recours collectif pour violation de droit de la concurrence dans le domaine de l’antitrust. Partant d’une vue d’ensemble des législations nationales et européennes, il aborde la question de l’opportunité d’un système spécifique de recours collectifs à l’échelle continentale et, au-delà, la question de la base juridique à une initiative législative au niveau européen. Le caractère souvent extranational des entités soupçonnées de mesures illégales rend d’ailleurs incontournable une action à une telle échelle. Un premier constat est établi : l’argent est le nerf de la guerre et il est plutôt du côté de la défense qui peut se permettre de financer des procédures judiciaires lourdes et les services des meilleurs cabinets d’avocats d’affaires. En effet, les systèmes de recours collectifs en vigueur en Europe semblent en général aptes à décourager les demandes non fondées. En revanche, il est à craindre, précisent toutefois les auteurs de l’étude, que les systèmes de recours collectifs en vigueur ne penchent en faveur des défendeurs (en l’occurrence les grosses entreprises), ce qui restreindrait la capacité des demandeurs de faire un usage efficace des recours collectifs. Suite à l’évaluation des systèmes nationaux de recours collectifs, l’étude examine la valeur ajoutée potentielle d’une approche harmonisée dans les lois antitrust à travers l’Europe. Ses auteurs considèrent que les objectifs juridiques principaux d’un système de recours collectifs dans le domaine de l’antitrust sont triples :
- c’est un système qui se veut d’abord équilibré : parce qu’il décourage les actions dénuées de tout fondement, tout en garantissant que ceux qui ont effectivement subi un préjudice puissent obtenir une compensation adéquate et équitable ;
- le système se veut également équitable : parce qu’il assure un procès équitable en offrant la sécurité juridique ;
- il est enfin accessible au plus grand nombre : parce qu’il réduit les obstacles financiers et organisationnels auxquels se heurtent les consommateurs et les petites entreprises.
Une telle observation donne du sens aux développements consacrés par le rapport à l’évaluation des caractéristiques institutionnelles et les règles de procédure qui pourraient gouverner le fonctionnement des systèmes de recours collectifs. La capacité d’un mécanisme de recours collectifs à apporter une indemnisation effective aux victimes d’une infraction au droit de la concurrence dépend en fait de la manière dont les règles de procédure et de fond affectent les incitations des parties. Le mécanisme idoine devrait inciter à engager des actions bien fondées, en même temps qu’il devrait introduire des garanties protégeant contre le développement des demandes non fondées qui éreintent les grosses entreprises. En résumé, les principales conclusions des auteurs de l’étude sont les suivantes :p
1- Un système limitant le risque d’actions non fondées entraîne un taux de participation faible. Il reste ici à trouver le juste équilibre entre un abus d’actions en justice et un arbitraire des grands groupes qui relève du domaine de l’idéologie pure.
2- Les actions à la fois représentatives et collectives doivent être autorisées et aucune entrave ne doit être faite à la capacité de tout sujet d’intenter une action collective pour réclamer réparation d’un dommage.
3- Le système des recours collectifs devrait également être ouvert aux petites entreprises, car elles peuvent se trouver dans la même situation d’asymétrie par rapport aux défendeurs que les consommateurs finaux.
4- Des mécanismes de financement privés peuvent favoriser l’accès des consommateurs et des petites entreprises aux recours collectifs et il est peu probable que cela entraîne la multiplication de litiges abusifs, pourvu que le marché pertinent soit ouvert et concurrentiel.
5- Trouver l’équilibre entre l’intérêt légitime des demandeurs à obtenir l’accès aux documents et informations détenus par l’auteur de l’infraction et l’intérêt non moins légitime des mis en cause d’éviter leur divulgation est très complexe.
Moralité de la chose : sachant être le pot de terre contre le pot de fer, la société civile se contentera de jouer à la mouche du coche, en référence à la fable Le coche et la mouche, de La Fontaine pour être réduite à jouer au petit élément perturbateur qui gêne le déroulement d’une entreprise par des actions inutiles.
A. B.
(*) http://www.europarl.europa.eu/committees/ fr/studiesdownload.html?languag eDocument=EN&file=74351

Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2012/06/26/article.php?sid=135969&cid=8